Démarches

État civil

Déclaration de naissance

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant.

Démarche

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Mariage

Demande d’acte de mariage

Les actes de mariage peuvent être retirés sur place ou par voie postale au service état civil de la mairie. Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Pièces à fournir

  • Photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité
  • Vous envisagez de vous marier à Fontenay-en-Parisis, votre dossier est à retirer à la mairie.
    • Vos extraits d’acte de naissance de moins de trois mois de la date du mariage
    • Une attestation sur l’honneur de domicile
    • Vos pièces d’identité en cours de validité
    • Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire (si contrat).
    • La liste des témoins de mariage et une photocopie de leur pièce d’identité. (les témoins doivent obligatoirement être majeurs)

Pour les étrangers se renseigner en Mairie.

Décès

Demande d’acte de décès

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt. Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Plus d’information sur le site Service Public

Ou faire la déclaration ?

Auprès du service état civil de la mairie où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à produire :

  • Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.

Plus d’informations sur le site Service Public

Identité

Carte Nationale d'Identité

Votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2014

  • Si vous étiez majeur lors de la délivrance, votre carte a une durée de validité de 15 ans.
  • Si vous étiez mineur lors de la délivrance, votre carte a une durée de validité de 10 ans.

Votre carte a été délivrée après le 1er janvier 2004

  • Si vous étiez majeur lors de la délivrance, la durée de validité de votre carte est automatiquement prolongée de 5 ans.
  • Si vous étiez mineur lors de la délivrance, votre carte a une durée de validité de 10 ans.

Votre carte a été délivrée avant le 1er janvier 2004

  • La durée de validité de votre carte est dépassée, rendez-vous en mairie avec les pièces nécessaires pour en demander une nouvelle.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir une carte nationale d’identité, vous devez vous rendre dans les mairies équipées (liste ci-dessous) avec les pièces à fournir et remplir sur place un dossier de demande. Présence indispensable du demandeur et de la personne ayant l’autorité parentale pour un mineur.

Listes des mairies dans le 95

Affiche CNI

Pièces à fournir

  • 2 photos d’identité
  • 1 justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois (pour une première demande ou un renouvellement si la CNI est périmé depuis plus de 2 ans)
  • Pour les enfants, le livret de famille
  • Photocopie de la CNI de la personne qui remplit l’autorisation parentale
  • Présenter l’ancienne CNI
  • Pour les personnes hébergées fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un titre d’identité et une attestation manuscrite de l’hébergeur
  • Fournir la preuve de la nationalité française (déclaration d’acquisition, décret de naturalisation, CNF…) pour une première demande
  • En cas de modification d’état civil (mariage, divorce…), fournir le document prouvant cette modification (acte de mariage, acte de décès, jugement de divorce…)
  • En cas de perte ou de vol, fournir 25 euros de timbres fiscaux, la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois et un document officiel avec photo (passeport, permis de conduire…)
  • Pour un mineur, fournir le livret de famille, le titre d’identité de l’autorité parentale présente et en cas de divorce, fournir la décision de justice, un titre d’identité et une autorisation manuscrite du second parent

+ d’infos

Passeport biométrique

Comment l’obtenir ?

La mairie de Fontenay-en-Parisis n’est pas équipée pour délivrer ce document. Vous devez donc vous adresser à la mairie de Luzarches ou de Goussainville (mairies les plus proches) ou dans toute autre mairie du Val d’Oise mais le passeport devra être récupéré dans cette même mairie.

Pièces à fournir

Chaque demandeur est tenu de se présenter personnellement et de fournir :

  • Copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans ou acte de naissance avec filiation complète
  • Justificatif de domicile récent (facture EDF ou téléphone fixe, document fiscal)
  • 86€ de timbres fiscaux et deux photos pour les majeurs (en l’absence de photo, la commune procède au recueil de l’image numérisée pour un montant total de 89€ de timbres fiscaux)
  • Si vous demandez un passeport pour la première fois, vous devez présenter l’original et la photocopie de votre carte nationale d’identité ou tout document avec photos.
  • Lors d’un renouvellement, vous devez impérativement rendre votre ancien passeport.

Si vous n’êtes pas né en France ou si vous avez acquis la nationalité française, veuillez contacter votre mairie.

Dossier mineur

Présence obligatoire de l’autorité parentale et de l’enfant. Les pièces à fournir sont les mêmes que pour un adulte mais il faut y ajouter une copie intégrale de l’acte de naissance accompagnée du livret de famille (et du jugement si les parents sont divorcés).

  • Mineurs de plus de 15 ans : 42€ ou 45€ si recueil d’image numérisée en mairie.
  • Mineurs de moins de 15 ans : 17€ ou 20€ si recueil d’image numérisée en mairie

Divers

Carte électorale

La carte électorale est un document qui atteste de l’inscription sur les listes électorales de la commune.

Elle est renvoyée aux nouveaux électeurs l’année qui suit leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte doit être présentée au bureau de vote le jour du scrutin. La carte est valable jusqu’à son remplacement par la suivante.

Comment se la procurer ?

Pour obtenir une carte électorale, il faut être inscrit sur les listes électorales. Les jeunes sont maintenant inscrits d’office à leur majorité (18 ans), si vous n’avez jamais été inscrit, vous pouvez le faire volontairement auprès de votre mairie.

+ d’infos

Certificat de vie commune

A quoi ça sert ?

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Comment l’obtenir ?

Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce document. Cependant, votre mairie de Fontenay-en-Parisis le délivre toujours. Pour vous le procurer, il vous suffit de vous adresser à l’accueil de la mairie.

Pièces à fournir

  • un titre d’identité des deux personnes demandant ce certificat et la présence de ceux-ci
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois des demandeurs

Carte grise

Comment l’obtenir ?

Les démarches doivent se faire auprès de la Sous-préfecture de Sarcelles, tout comme pour le permis de conduire

Pièces à fournir

  • Certificat de cession
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
  • Taxes afférentes à la délivrance des Titres de circulation
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
    • la mention « vendu le… » ou « cédé le… »
    • la date de la vente
    • la signature du vendeur
  • La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d’un document est conforme à l’original.

Copie conforme de document

Cette certification n’a plus aucune portée juridique. Depuis 2001, elle ne peut plus être exigée par les institutions françaises (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001). Les services administratifs, les mairies et les entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif. Une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit toujours être acceptée.

Attention : les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l’instruction ou au retrait des droits donc le bénéfice est demandé.

En revanche, une administration étrangère peut exiger une copie certifiée conforme. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies des pièces établies par les administrations étrangères.

De manière générale, une certification ne peut, en aucun cas, suppléer à l’original lorsque celui-ci est demandé.

Dans tous les cas, le Maire ne peut pas certifier :

  • les documents dont la certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute de l’acte
  • les actes dressés par les Officiers Publics : notaires, greffiers
  • toutes pièces provenant des tribunaux
  • toutes pièces d’état civil
  • les extraits de casier judiciaire
  • les documents bancaires
  • tous documents privés
  • les lettres et contrats commerciaux

Autorisation de sortie de territoire

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire qui précisera les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms  ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Ce justificatif d’identité peut être :

  • pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).